Conditions générales de vente

Mentions légales et champ d’application

Le présent site est édité par la société stattone Ltd au capital de HK$10.000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Hong Kong special Administrative Region au numéro 66089735-000-04-19-5 et dont le siège social est au 118 Lockhart Road, Hong Kong.

Le présent site est hébergé par OVH.

Les fonctions de directeur de la publication du présent site et de responsable de sa rédaction sont exercées par stattone. www.backtoriginal.com est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lunettes de vue ou solaires aux personnes physiques non commerçantes.

Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider sa commande. De par ce fait il reconnaitra : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. » Ce simple fait sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf s’il apporte une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils en sont incapables.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Commande

4.1. COMMANDE

Les Acheteurs ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l’adresse www.backtoriginal.com.

Pour procéder à l’achat de Produits, l’Acheteur se rend sur la page du Produit de son choix et clique sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER », puis se rend dans l’espace « MON PANIER » et clique sur « COMMANDER ».

Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier et d’en modifier les options.

Sur le formulaire en ligne seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts aux clients. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « valider la commande », ils accèderont ensuite à un formulaire de paiement. Il ne leur est pas nécessaire d’avoir créé un compte

Dès lors, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de règlement puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisé. Une fois le paiement effectif et reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception aux clients par voie électronique. L’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison. En cas d’achat des objets personnalisables le client sera dans l’impossibilité d’apporter des modifications sur sa commande.

Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés n’étant valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement final. Dans certains cas la TVA est à la charge du client et payable à la livraison de son colis.

Clause de réserve de propriété

Les produits et articles restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.

Paiement et Taxes

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire

En commandant, vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, vous certifiez que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des biens commandés. Nous vous prions de noter que l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit ou votre banque pourrait facturer des frais de change ou d’autres sommes en liaison avec votre commande. Vous devez vous rapprocher de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit afin de connaître ces frais éventuels

Sachez que vous êtes considéré comme l’importateur de toute commande qui vous est adressée.

Les prix n’incluent pas la TVA correspondant au tarif du pays de réception.

Les frais de dédouanement, et le cas échéant les droits de douanes, devront être réglés en supplément. Si le cas se présente, ces frais supplémentaires seront indiqués par courrier envoyé par le transporteur.

Conception et Livraison

a) Conception

Si le vendeur dispose de tous les éléments pour honorer la commande, il faut compter de 15 à 30 jours ouvrés de conception selon les options choisies. Une fois la commande validée, aucun changement ne pourra être effectué. En livraison standard les délais de livraison sont en moyenne de 10 à 12 jours ouvrés pour l’Europe, puis 15 jours ouvrés hors Union Européenne. Les délais indiqués dans l’onglet Livraison & suivi colis sont une estimation.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention express à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. Une fois le colis expédié et l’e-mail d’expédition envoyé au client, il lui sera alors impossible de modifier son adresse de livraison.

Pour rappel: il est de la responsabilité du client de suivre l’acheminement de son colis via le lien fourni sur l’e-mail d’expédition et de se rendre à sa poste locale en cas de non dépôt d’avis de passage de la part du facteur à terme des délais de livraison annoncés. Une fois la commande effectuée sur le présent site, si le client a commis une erreur dans la sélection de ses options la somme due par le site marchand sera proposée sous forme d’avoir à faire valoir sur ledit site, sous un délai de deux à trois mois.

Pour toute information concernant l’expédition de nos produits, merci de vous référer à notre rubrique Livraison & suivi colis.

b) Vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. Après accord des 2 parties, une solution sera apportée sous 14 jours. En cas de vice caché, le consommateur dispose de 2 ans pour le notifier. Une fois le défaut de fabrication confirmé, le renvoi de son produit ou le remboursement de celui-ci sera effectué dans les 14 jours. Ceci est uniquement valable en cas de défaut de fabrication, et non pas en cas de mauvais entretien des produits.

c) Avaries et pertes partielles

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

d) Retour à expéditeur

Dans le cas où le client a commis une erreur en renseignant son adresse postale ou n’a pas récupéré le colis – à la fin du délai initialement annoncé par l’expéditeur – auprès de son bureau de Poste dans les 15 jours ouvrés suivant le passage du facteur et le colis est donc retourné à expéditeur, le client se doit de contacter le service client via notre formulaire de contact. Deux solutions lui seront proposées :

1) Le client souhaite recevoir son colis et doit régler le coût de l’envoi ainsi que des frais de dossier. Ces derniers varient en fonction du pays de destination.

2) Le client souhaite un remboursement : la somme correspondant au prix des vêtements (excluant les objets personnalisés et les frais de port) lui sera versée.

Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible 5j/7 de 09h30 à 18h via notre formulaire de contact  Dans ce cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse dans les délais les plus rapides.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’avoir ou le remboursement. (de la valeur des vêtements+frais de port uniquement, cela ne concerne pas les objets personnalisés) Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du centre de renvoi de la société accompagné d’un document à remplir fourni par le service client.

c) Conditions d’échange et de remboursement:

Dans le cas où les articles reçues ne conviennent pas au client, ce dernier peut contacter le service client via notre formulaire de contact afin que des vérifications soient effectuées et qu’une solution soit apportée. En revanche les frais induisant les objets personnalisés seront à la charge du client. Pour les produits endommagés lors du transport, le client devra contacter le service client afin de faire part de sa réclamation. Une solution lui sera alors offerte. Pour bénéficier de l’une de ces garanties il suffit de contacter le service client via notre formulaire de contact sous 14 jours. Passé ce délai, la garantie ne prendra pas effet. Les vêtements remboursés correspondent au prix des produits retournés ainsi qu’aux frais de port payés lors de la commande si le remboursement concerne toute la commande. Si les vêtements reçus ne conviennent pas esthétiquement, le client dispose de 14 jours pour nous renvoyer ses produits et obtenir un avoir ou un remboursement. Nos accessoires, objets personnalisés et articles soldés ne sont pas remboursables. En retournant les produits pour des raisons esthétiques, les objets personnalisés ne font pas l’objet d’un remboursement puisqu’il s’agit d’un produit sur mesure. Les frais de port ne sont remboursés que lors d’un retour complet des produits. Les frais de renvoi sont à votre charge. Nos délais de remboursement sont de maximum 14 jours à réception des produits renvoyés. Le client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Tout retour devra être effectué complet (emballage, accessoires), et les produits retournés ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

d) Retard de livraison

Nos délais de livraison sont de 10 à 12 jours ouvrés. Les délais indiqués dans l’onglet Livraison & suivi colis sont une estimation moyenne. Toutefois, sachez que nous travaillons pour une livraison dans les meilleurs délais et si votre commande ne vous est pas parvenue à compter de 30 jours à partir de l’expédition de votre commande, merci de nous contacter via notre formulaire de contact afin que notre équipe puisse vous venir en aide. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Garantie du produit acheté

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, stattone reste tenue de la garantie légale de la conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (qui peut prendre la forme d’un avoir) conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation. Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Espace personnel

La création d’un espace personnel peut être un préalable à la commande d’un internaute, sur le présent site. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Ce dernier s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel. Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création de l’espace personnel, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Contribution des membres

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributions, sous forme de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les internautes s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

– utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,

– ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,

– respecter les droits des tiers,

– ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,

– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

– ne pas tenir, par l’une des quelconques interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les internautes se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, dans les commentaires publiés sur le site et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Site internet : termes et conditions

En navigant sur notre site , ces termes et conditions s’appliquent à vous automatiquement. Vous devez donc vous assurez d’avoir lu nos conditions avant usage. Vous n’êtes pas autorisés à copier ou modifier le site internet ou toutes marques déposées par backtoriginal.com. Vous n’êtes pas autorisés à extraire le code source du site et vous ne devez pas traduire le site dans aucune autre langue ou faire une version dérivée de celle-ci. Le site internet, sa marque déposée , ses copyright et sa base de données ou autre propriétés intellectuelles liée au site internet elle même appartiennent à stattone. Stattone s’engage à assurer l’efficacité et l’intérêt du site internet au maximum de leur capacité. Pour cette raison , nous nous réservons le droit de modifier le site internet et ses services à tout moment pour toute raison.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@backtoriginal.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à Aucun cookie, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De convention expresse entre les parties, le client reconnaît que l’éditeur ne sera à même d’exécuter les obligations souscrites lors de la conclusion du contrat que lorsque ce dernier aura en sa possession tous les éléments requis et demandés lors du processus de commande (ex : ordonnance médicale etc.).

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions française. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.